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TVA à taux réduit

Par Karine Bioetbienetre - Imprimer cet article

Lorsqu’une entreprise réalise  des travaux de rénovation dans votre résidence principale vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5.5 % au lieu de 19.6 %.

Conditions indissociables d’application du taux réduit :
- pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien
- réalisés sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.
- vous devez remplir et signer une attestation dans laquelle vous certifiez le respect de ces conditions.
Article 279-0 bis du code général des impôts


Quelles sont les obligations du professionnel ?
Le professionnel doit vérifier lui-même la réunion des conditions d’application du taux réduit.
Si la situation ne s’y prête pas, il est redevable auprès de l’administration fiscale de la différence. (Cour de Cassation, le 21 juin dernier 2011)

Que se passe-t-il si vous versez un acompte ?
L’entreprise peut vous demander un acompte avant de réaliser les travaux, mais elle doit être en possession de votre attestation au moment où elle encaisse.
Arrêt du Conseil d’Etat en date du 3 février 2011, n° 331512

 

Pour plus de détails, consultez l'article de Conso.net :

http://www.conso.net/page/bases.5_vos_droits.4_dossiers_juridiques.15_petits_travaux_a_domicile./

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