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Crédits d'impôts pour la récupération et le traitement des eaux pluviales.

Par Karine Bioetbienetre - Imprimer cet article

Crédit d'impôt pour les dépenses d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

Principe
Les contribuables fiscalement domiciliés en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à raison des dépenses d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluie.


Bénéficiaires
Les personnes concernées sont :

les propriétaires occupants, les locataires, les usufruitiers , les occupants à titre gratuit.
Ainsi que les propriétaires bailleurs qui effectuent des dépenses sur leur logement achevé depuis plus de 2 ans. Les propriétaires doivent s'engager à louer leur logement (pas plus de 3 logements) non meublé pendant une durée minimale de 5 ans à des personnes (autres que leur conjoint ou membre de leur foyer fiscal) qui en font leur habitation principale,

Détermination de l'usage fait de l'eau de pluie
L'eau de pluie concernée par le dispositif est celle qui est non traitée (ou seulement partiellement) et qui est utilisée :

à l'extérieur du bâtiment, pour l'arrosage du jardin ou pour le lavage d'une automobile,
à l'intérieur du bâtiment, exclusivement pour l'évacuation des toilettes et le lavage des sols.
En revanche, l'eau destinée à la consommation humaine est exclue.


Logements concernés
Le logement doit être situé en France et être affecté à l'habitation principale du contribuable.

Les travaux d'équipements doivent être :

payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement déjà achevé,
intégrés à un logement neuf acquis entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012,
intégrés à un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012.


Dépenses concernées
Il s'agit des dépenses d'équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures dont l'accès est inaccessibles pour des utilisations à l'extérieur des habitations, ou pour des utilisations à l'intérieur des habitations.

Les équipements de récupération de l'eau de pluie sont ceux constitués des éléments assurant les fonctions de :

collecte, traitement, stockage et distribution, signalisation adéquate.
La liste des équipements et matériaux est précisément énumérées sur l'arrêté du 3 octobre 2008.

Ces équipements doivent par ailleurs répondre à certaines conditions techniques de réalisation. Ces conditions sont précisées aux II et III de l'article 3 de l'arrêté du 21 août 2008.


Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année de paiement de la dépense par le contribuable ou, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Ce montant est égal à 25 % du total des dépenses d'équipements dans la limite d'un plafond. 


Plafond des dépenses
Pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012, le plafond des dépenses est de :

8000 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),

Des personnes vivant ensemble sans être soumises à une imposition commune peuvent bénéficier de cette somme à titre individuel, à hauteur des dépenses qu'elles ont supportées personnellement.
16 000 € pour un couple soumis à imposition commune.


Ces plafonds sont majorés de 400 € par personne à charge. Cette majoration est divisée par 2 en cas d'enfants à charge égale de l'un et l'autre de ses parents.

 

A noter : il n'est prévu qu'un plafond unique de dépenses de 8 000 €  pour les propriétaires bailleurs (pas de prises en compte du foyer fiscal dans ce cas) pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012.

 

Pour en savoir encore plus, Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F16518.xhtml

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